A quoi sert un certificat de non gage ?

Le certificat de non-gage est également appelé certificat de situation administrative. Ce document officiel est remis par l’ancien propriétaire de la voiture que vous venez d’acquérir. Il sert principalement à confirmer la faisabilité du transfert d’immatriculation pour que vous puissiez devenir le propriétaire de la voiture en question, une fois que vous avez achetez celle-ci.

Pour comprendre le rôle du certificat de non-gage, il convient de savoir que lorsque vous achetez une voiture neuve ou d’occasion et que celle-ci est financée entièrement ou en partie grâce à un prêt que vous avez contracté auprès d’une banque, l’établissement inscrit un gage auprès des service de l’État. Ainsi, votre voiture est sous gage, jusqu’à ce que le paiement du prêt soit remboursé.

Une fois que le prêt est totalement remboursé par le propriétaire de la voiture, alors, le gage est levé, et la voiture appartient exclusivement au nouvel acquéreur. Le certificat de non-gage atteste donc que la voiture est bel et bien au propriétaire qui vous vend sa voiture. À partir de ce moment, la voiture peut être immatriculée à votre nom.

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Deux types de certificat de non-gage 

On distingue deux types de certificats de non-gage : le simple et le détaillé. Le certificat de non-gage dit simple est délivré dans le cas où le véhicule acheté n’est pas gagé et s’il n’existe aucune opposition au transfert de la carte grise. En revanche, si le véhicule est gagé et qu’il subsiste une opposition au transfert de la carte grise, vous devrez vous procurer un certificat de situation administrative détaillé.

Ce dernier reprend toutes les informations administratives concernant le véhicule (si le véhicule est gagé ou volé, si le véhicule est considéré comme irréparable, suite à un accident, s’il reste des amendes impayées de la part de l’ancien propriétaire datant de moins de quatre mois, s’il reste des amendes majorées impayées lorsque le contrevenant a changé de domicile sans mettre à jour les papiers du véhicule…). Dans ce cas, le propriétaire qui vous vend la voiture doit se rendre en préfecture pour lever le gage et régulariser la situation. Pour en savoir plus sur le certificat de situation administrative détaillé, rendez-vous sur le site https://www.123automoto.fr.

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Pour obtenir un certificat de non-gage rendez-vous sur le site du Ministère de l’Intérieur. A partir de là, la procédure prendra 5 minutes : il faudra renseigner le numéro d’immatriculation du véhicule, la date de sa première mise en circulation (case B de la carte grise), la date d’édition du certificat d’immatriculation (case I de la carte grise) ainsi que le nom du titulaire de la carte grise. Attention de bien distinguer si celui-ci est une personne physique ou morale.

Vous l’aurez compris le certificat de non-gage est un document indispensable si vous souhaitez immatriculer votre véhicule. Il convient donc de veiller à ce que toutes les conditions soient réunies afin que vous puissiez vous procurer ce document et faire immatriculer votre voiture sans difficulté. Afin d’effectuer vos démarches d’immatriculation, rendez-vous sur cartegrise.com.

 

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Mathias Jannequin

Auteur Mathias Jannequin

Passionné par le web, la photographie, et les voitures vintages ! Fondateur du blog Le-Pilote-Automobile.com, je partage la rédaction des articles avec plusieurs auteurs passionnés et/ou pratiquants du sport automobile amateurs et professionnels.

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